Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

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Samuel Texier

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par Samuel Texier, une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro 851 282 756 dont le siège social est situé à Béréziat 01340 (ci-après la « Société »).   

 

1. OBJET – APPLICABILITE DES CGVU 

 

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la plateforme My Dance Academy. L’utilisation du site My Dance Academy est donc soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par tout utilisateur des présentes CGVU. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser My Dance Academy.  

 

My Dance Academy est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d’être mis en relation avec Samuel Texier en vue de réserver des cours et autres prestations auprès de ces derniers. 

 

L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire.

 

2. ACCES ET UTILISATION DE MY DANCE ACADEMY

 

Avant tout accès à My Dance Academy, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la plateforme en s’assurant notamment que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

La Société met en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer l’accès aux utilisateurs à My Dance Academy, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7j/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité liée à une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant impossible l’accès au site internet. 

 

L’accès à My Dance Academy pourra également être interrompu de manière temporaire en cas d’opérations de maintenance.

 

3. RESERVATION - FRAIS DE MISE EN RELATION

 

Afin de réserver un ou plusieurs cours ou autres services proposés par Samuel Texier, l’utilisateur devra préalablement s’acquitter des frais de mise en relation dus à la Société, dont le montant est indiqué sur la plateforme au moment de sa commande. Ce montant pourra notamment faire l’objet de suppléments dans certaines situations, notamment si l’utilisateur a besoin de réserver une prestation auprès du professeur référencé dans des délais réduits. 

 

Le paiement des cours ou autres services proposés par Samuel Texier sur My Dance Academy, se fera directement auprès de Samuel Texier lors de l’exécution du service réservé via la plateforme ou selon des modalités à convenir entre l’utilisateur et le professionnel concerné. 

 

L’utilisateur procède à la confirmation de sa réservation après avoir renseigné ses informations d’identification et de paiement. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que l’utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement des frais de mise en relation dus à My Dance Academy au titre de cette réservation.

 

La Société utilise un système de paiement d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiements en ligne. Ce système garantit à l’utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. L’utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de sa réservation. 

 

La Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’utilisateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. 

 

En application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, l’utilisateur reconnait et accepte expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les prestations réservées à partir de My Dance Academy dans la mesure ou de telles réservations portent sur des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. 

 

4. CONDITIONS D’ANNULATION DES PRESTATIONS

 

1. ANNULATION D’UNE PRESTATION PAR UN UTILISATEUR

 

L’utilisateur s’engage à honorer toute réservation de prestation prise auprès d’un professionnel référencé sur My Dance Academy. 

 

L’utilisateur peut toutefois reporter sa réservation auprès d’un même professionnel jusqu’à 72h avant la date prévue pour la prestation concernée sans avoir à acquitter de nouveaux frais de mise en relation. Passé ce délai, l’utilisateur ne pourra reporter sa réservation à My Dance Academy. Les frais de mise en relation acquittés ne peuvent en tout état de cause faire l’objet d’un remboursement. 

 

En cas d’annulation tardive ou de non présentation et/ou retard à une prestation réservée, l’utilisateur sera par ailleurs tenu d’acquitter le restant dû de la prestation réservée auprès du professionnel concerné, selon des modalités à convenir entre ces derniers. En cas de retard à une prestation réservée, le professionnel sera par ailleurs entièrement libre en son entière discrétion de traiter ce retard comme une non présentation ou d’honorer la réservation malgré le retard de l’utilisateur, en réduisant le cas échéant la durée de la prestation initialement prévue. 

 

                       2.ANNULATION D’UNE PRESTATION PAR UN PROFESSIONNEL 

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Samuel au titre d’un créneau réservé et confirmé, celui-ci informera l’utilisateur dans les meilleurs délais, en proposant soit de réserver un autre créneau, ou à défaut, d’annuler la réservation. En cas d’annulation dans une telle situation, l’utilisateur bénéficiera alors d’un crédit lui permettant de réserver une prestation sur My Dance Academy sans avoir à s’acquitter à nouveau des frais de mise en relation. 

 

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

Les utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGVU et à utiliser My Dance Academy conformément aux présentes stipulations.  

 

Dans le cadre de son utilisation de My Dance Academy, il est par ailleurs interdit à l’utilisateur :

 

• D’utiliser My Dance Academy pour communiquer et/ou publier des contenus ou messages inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractères sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),

 

• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Samuel Texier ou de tout tiers via son utilisation de My Dance Academy,

 

• Utiliser My Dance Academy à des fins frauduleuses ou illégales,

 

• D'utiliser des logiciels ou d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données sur My Dance Academy, 

 

• De dénigrer My Dance Academy ou Samuel Texier sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

 

Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’utilisateur ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son accès à My Dance Academy et prendre toutes les mesures légales à son encontre.

 

7. RESPONSABILITE 

 

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à My Dance Academy mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’utilisateur ne peut accéder à My Dance Academy.  

 

La Société fait également ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur My Dance Academy mais elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation de My Dance Academy. Il appartient donc à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation de My Dance Academy.   

 

La Société ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent My Dance Academy (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Le nom et la marque de Samuel Texier, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives reproduits sur My Dance Academy demeureront également la propriété exclusive de Samuel Texier. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’utilisateur au titre des présentes CGVU sont réservés à Samuel Texier.

 

Il est formellement interdit à l’utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre,  les éléments composant My Dance Academy, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base. Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

9. DONNEES PERSONNELLES

 

L’utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser My Dance Academy.

 

Le traitement des données personnelles des utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la politique de confidentialité de My Dance Academy. 

 

10. NEWSLETTER 

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin sur My Dance Academy, l’utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Société, une newsletter pouvant contenir des informations relatives à son activité et aux prestations proposées par Samuel Texier.

 

Les utilisateurs inscrits à la newsletter ont la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters. 

 

11. SERVICE CLIENT – RECLAMATIONS 

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’utilisateur pourra contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. 

 

Le service client de La Société est accessible via les cordonnées publiées sur la page contact du Site.

 

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

 

L’utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux de Paris. La présente clause ne saurait toutefois empêcher les utilisateurs de porter tout éventuel litige devant les juridictions de leur lieu habituel de résidence.