Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

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MY DANCE ACADEMY

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société My Dance Academy, une société à actions simplifiée au capital social de 1000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913884607 dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré 75001 PARIS (ci-après la « Société »).   

 

  1. OBJET – APPLICABILITE DES CGVU 

 

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la plateforme My Dance Academy. L’utilisation du site My Dance Academy est donc soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par tout utilisateur des présentes CGVU. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser My Dance Academy.  

 

My Dance Academy est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs d’être mis en relation avec des professeurs et autres professionnels du métier de la danse référencés sur la plateforme en vue de réserver des cours et autres prestations auprès de ces derniers. 

 

L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire.

 

  1. ACCES ET UTILISATION DE MY DANCE ACADEMY

 

Avant tout accès à My Dance Academy, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la plateforme en s’assurant notamment que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

La Société met en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer l’accès aux utilisateurs à My Dance Academy, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7j/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité liée à une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant impossible l’accès au site internet. 

 

L’accès à My Dance Academy pourra également être interrompu de manière temporaire en cas d’opérations de maintenance.

 

  1. RESERVATION - FRAIS DE MISE EN RELATION

 

Afin de réserver un ou plusieurs cours ou autres services proposés par les professionnels référencés sur My Dance Academy, l’utilisateur devra préalablement s’acquitter des frais de mise en relation dus à la Société, dont le montant est indiqué sur la plateforme au moment de sa commande. Ce montant pourra notamment faire l’objet de suppléments dans certaines situations, notamment si l’utilisateur a besoin de réserver une prestation auprès d’un professionnel référencé dans des délais réduits. 

 

Le paiement des cours ou autres services proposés par les professionnels référencés sur My Dance Academy par l’utilisateur suite à cette mise en relation, se fera directement auprès du professionnel concerné lors de l’exécution du service réservé via la plateforme ou selon des modalités à convenir entre l’utilisateur et le professionnel concerné. 

 

L’utilisateur procède à la confirmation de sa réservation après avoir renseigné ses informations d’identification et de paiement. Une mention claire et lisible de paiement apparaîtra dans l’écran de confirmation de la commande afin de s’assurer que l’utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement des frais de mise en relation dus à My Dance Academy au titre de cette réservation.

 

La Société utilise un système de paiement d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiements en ligne. Ce système garantit à l’utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. L’utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de sa réservation. 

 

La Société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’utilisateur à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. 

 

En application de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, l’utilisateur reconnait et accepte expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les prestations réservées à partir de My Dance Academy dans la mesure ou de telles réservations portent sur des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. 

 

Pour certains services spécifiques souhaités par l’utilisateur (ex : show, séminaire/atelier comité d’entreprise), la Société pourra faire appel à des professionnels spécifiques afin de répondre aux besoins du Client. Dans une telle situation, la Société adressera un devis au Client avec des modalités spécifiques à convenir entre les parties, notamment au regard du paiement. 

 

  1. EXECUTION DES PRESTATIONS 

 

La Société transmettra à chaque professionnel toute réservation confirmée par un utilisateur. L’utilisateur recevra  pour sa part un email l’informant de la confirmation de sa réservation. 

 

Bien que la Société ne puisse garantir à quel moment le professionnel concerné rentrera en contact avec l’utilisateur pour confirmer le créneau de réservation confirmée, il sera possible à l’utilisateur de demander un changement de professionnel si celui-ci ne l’a pas contacté sous deux (2) semaines à compter d’une réservation confirmée.  

 

Lorsqu’un utilisateur réserve une prestation auprès d’un professionnel référencé My Dance Academy, il se forme par la suite un contrat entre l‘utilisateur et le professionnel concerné auquel la Société n’est aucunement partie.  Il est rappelé que le rôle de la Société dans le cadre de toute mise en relation effectuée à partir de My Dance Academy est limité à un simple rôle d’intermédiation.

 

Les conditions et modalités de réalisation des prestations sont déterminées par les professionnels référencés sur My Dance Academy en leur entière discrétion.  Toute réclamation au titre d’une prestation doit donc être exercée directement auprès du professionnel à l’origine de cette prestation. 

 

En cas de litige concernant une prestation réservée à partir de My Dance Academy, les utilisateurs peuvent néanmoins prendre contact avec la Société qui s’efforcera de les aider à résoudre leur différend avec le professionnel concerné.  

 

  1. CONDITIONS D’ANNULATION DES PRESTATIONS

 

    1. ANNULATION D’UNE PRESTATION PAR UN UTILISATEUR

 

L’utilisateur s’engage à honorer toute réservation de prestation prise auprès d’un professionnel référencé sur My Dance Academy. 

 

L’utilisateur peut toutefois reporter sa réservation auprès d’un même professionnel jusqu’à 72h avant la date prévue pour la prestation concernée sans avoir à acquitter de nouveaux frais de mise en relation. Passé ce délai, l’utilisateur ne pourra reporter sa réservation à My Dance Academy. Les frais de mise en relation acquittés ne peuvent en tout état de cause faire l’objet d’un remboursement. 

 

En cas d’annulation tardive ou de non présentation et/ou retard à une prestation réservée, l’utilisateur sera par ailleurs tenu d’acquitter le restant dû de la prestation réservée auprès du professionnel concerné, selon des modalités à convenir entre ces derniers. En cas de retard à une prestation réservée, le professionnel sera par ailleurs entièrement libre en son entière discrétion de traiter ce retard comme une non présentation ou d’honorer la réservation malgré le retard de l’utilisateur, en réduisant le cas échéant la durée de la prestation initialement prévue. 

 

    1. MODIFICATION D’UNE RESERVATION PAR L’UTILISATEUR

 

L’utilisateur pourra solliciter une demande de changement de professionnel auprès du service client de la Société notamment dans les situations suivantes :

 

  • Absence du professionnel à une réservation confirmée sans information préalable ; 
  • Au moins trois retards du professionnel à des réservations confirmées ;
  • Comportement inapproprié du professionnel ;
  • Le professionnel n’a pas contacté l’utilisateur afin de fixer un créneau horaire pour la prestation, à l’expiration d’un délai de deux semaines après avoir confirmé la réservation.

 

Toute demande de modification devra être présentée par écrit avec les motifs de la demande et sera soumise à l’appréciation de la Société après entretien préalable avec le professionnel concerné. 

 

    1. ANNULATION D’UNE PRESTATION PAR UN PROFESSIONNEL 

 

Bien que la Société oblige ses professionnels à tenir leur planning de réservation à jour sur My Dance Academy afin de pouvoir honorer toute réservation confirmée, elle ne peut garantir que toute prestation réservée à partir du site soit honorée par le professionnel concerné. 

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un professionnel au titre d’un créneau réservé et confirmé, la Société informera l’utilisateur dans les meilleurs délais, en proposant soit de réserver un autre créneau, ou à défaut, d’annuler la réservation. En cas d’annulation dans une telle situation, l’utilisateur bénéficiera alors d’un crédit lui permettant de réserver une prestation sur My Dance Academy sans avoir à s’acquitter à nouveau des frais de mise en relation. 

 

  1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

Les utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGVU et à utiliser My Dance Academy conformément aux présentes stipulations.  

 

Dans le cadre de son utilisation de My Dance Academy, il est par ailleurs interdit à l’utilisateur :

 

  • D’utiliser My Dance Academy pour communiquer et/ou publier des contenus ou messages inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractères sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),

 

  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers via son utilisation de My Dance Academy,

 

  • Utiliser My Dance Academy à des fins frauduleuses ou illégales,

 

  • D'utiliser des logiciels ou d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données sur My Dance Academy, 

 

  • De dénigrer My Dance Academy, la Société, et/ou les professionnels référencés sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

 

Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’utilisateur ne respecte pas les présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son accès à My Dance Academy et prendre toutes les mesures légales à son encontre.

 

  1. RESPONSABILITE 

 

La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à My Dance Academy mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’utilisateur ne peut accéder à My Dance Academy.  

 

En sa qualité de simple intermédiaire au titre de son service de mise en relation, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant de l’exécution des prestations réalisées à partir des réservations effectuées via la plateforme. En ce sens, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice lié aux prestations réalisées par les professionnels sur My Dance Academy et ne découlant pas de sa prestation de mise en relation. 

 

La Société fait également ses meilleurs efforts pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur My Dance Academy mais elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation de My Dance Academy. Il appartient donc à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation de My Dance Academy.   

 

La Société ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent My Dance Academy (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

 

Le nom et la marque de la Société, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives reproduits sur My Dance Academy demeureront également la propriété exclusive de la Société. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l’utilisateur au titre des présentes CGVU sont réservés à la Société.

 

Il est formellement interdit à l’utilisateur de reproduire, publier, éditer, transmettre,  les éléments composant My Dance Academy, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base. Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

L’utilisateur se voit informer que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser My Dance Academy.

 

Le traitement des données personnelles des utilisateurs et la gestion des cookies par la Société sont plus amplement détaillés au sein de la politique de confidentialité de My Dance Academy. 

 

  1. NEWSLETTER 

 

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin sur My Dance Academy, l’utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par la Société, une newsletter pouvant contenir des informations relatives à son activité et aux prestations proposées par les professionnels référencés sur son Site.

 

Les utilisateurs inscrits à la newsletter ont la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters. 

 

  1. SERVICE CLIENT – RECLAMATIONS 

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à un professionnel référencé sur My Dance Academy, l’utilisateur pourra contacter, en priorité, le service client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. 

 

Le service client de La Société est accessible via les cordonnées publiées sur la page contact du Site. Le Client reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à sa prestation de mise en relation. Toutes les autres réclamations devront être réglées directement avec les professionnels concernés. 

 

Dans la mesure du possible, la Société pourra procéder en son entière discrétion à un changement de professeur ou accorder à un crédit de dédommagement à l’utilisateur afin de lui permettre de réserver une nouvelle prestation. 

 

  1. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

 

L’utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux de Paris. La présente clause ne saurait toutefois empêcher les utilisateurs de porter tout éventuel litige devant les juridictions de leur lieu habituel de résidence.